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J-3, r. 3 - Règles de procédure du Tribunal administratif du Québec

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. La partie qui veut faire remettre l’audience doit présenter une demande au Tribunal dès que sont connus les motifs invoqués à son soutien.
La remise n’est accordée que si elle est fondée sur des motifs sérieux et que les fins de la justice sont ainsi mieux servies. Ainsi, aucune remise n’est accordée du seul consentement des parties.
D. 1217-99, a. 19.
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